Lapplication De La Loi Dans Le Temps Dissertation Titles

Dissertation : L’application de la loi dans le temps :



Introduction :



La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n’est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu’il faudra examiner.

Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand etjusqu’à quand la loi nouvelle est applicable.

Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une situation juridique commençait sous l’empire de la première se prolonge sous l’empire de la seconde. Doit-on appliquer à cette situation la loi ancienne ou est-elle régit par la loi nouvelle ? C’est le problème des conflits de loi dans le temps qu’il faudra également résoudre.



Partie1 : L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi



A partir de quel moment la loi est obligatoire et jusqu’à quand le reste-t-elle ?



a) L’entrée en vigueur de la loi

Il ne suffit pas que la loi soit votée pour que la loi est force exécutoire il faut encore qu’elle soit promulguée par décret du Président de la République. Par la promulgation, le Président constate que la loi aété voté par le Parlement et ordonne qu’elle soit exécutée. Mais il faut que loi soit portée à la connaissance du public, cette publication se fait au journal officiel après la parution au journal officiel la loi est applicable le lendemain sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application cependant le législateur peut retarder le moment d’entrée en vigueur de la loi. Il en vaainsi notamment quand la loi n’a définit que les principes généraux en laissant les détails pour le décret d’application. Il faut alors en principe attendre la publication du décret pour que la loi entre en application.



b) L’abrogation de la loi

Certains textes ne sont pris que pour une durée limitée auquel cas ils cessent d’être en vigueur à l’expiration du délai prévu mais c’estlà l’exception, généralement loi et règlement n’ont pas une durée définit ils sont en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés.

L’abrogation peut être express ou tacite, la 1ère résulte d’un article de la loi qui indique que tel autre texte antérieur est abrogé, la 2nd résulte implicitement d’un nouveau texte dont les dispositions sont incompatibles avec les anciennes.

Une dernière questionse pose au sujet de l’abrogation : un texte qui n’a plus été appliqué ou qui ne l’a plus été depuis très longtemps est-il de ce fait même abroger ? La réponse est négative, les lois ne sont pas abrogées par la simple désuétude.





Partie 2 : Les conflits de loi dans le temps



Les conflits de loi dans le temps ne sont régit que par l’article 2 du Code Civil celui pose le principede la non réactivité de la loi nouvelle, mais il ne résout pas tous les problèmes susceptible de se poser et il a dû être compléter par la jurisprudence qui a posé un 2nd principe celui de l’effet immédiat de la loi nouvelle.



1) La non réactivité de la loi nouvelle

Selon l’article 2 du Code Civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif celasignifie que loi nouvelle ne s’applique pas au fait antérieure à son entrée en vigueur peu importe qu’il s’agisse de situation ponctuel ou de situation ayant une certaine durée dans le temps dès lors que celle ci sont nées et se sont terminés sous l’empire de la loi ancienne.

Pourquoi ce principe de la non réactivité de la loi ? Tout simplement parce qu’on ne peut pas exiger des personnesqu’elles se comportent selon une règle avant même que cette règle n’existe.

Il existe cependant des exceptions au principe de non réativité de la loi nouvelle ainsi les lois pénales plus douces sont rétroactives. Pourquoi ? Parce que dans ce cas la rétroactivité ne peut que bénéficier aux individus. Une loi pénale plus douce est par exemple une loi qui abaisse une peine, par exemple la loi qui...

Re: Dissertation sur les lois bioethiques

> de miaryan le Sam 03 Fév 2018 9:07

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